La lettre de la Sécurité

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Il doit désormais désigner un ou plusieurs salariés compétents pour l'aider dans les ..... Elles permettent de consigner les risques et les conditions de cette ...
LA LETTRE DE LA [email protected]

Janvier 2013

http://perso.orange.fr/securite

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1 – ACTUALITES SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

[pic] Circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail La présente circulaire a pour objectif d'apporter les précisions utiles à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, portée par la loi du n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et les décrets n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012. Elle s'adresse aux services déconcentrés du ministère chargé du travail (DIRECCTE, chef de pôle T, médecins inspecteurs du travail et inspection du travail) mais aussi aux autres acteurs de la santé au travail, notamment les services de santé au travail. Elle s'articule autour d'une note synthétique présentant les principaux apports de la réforme et fixant des repères pour l'action de l'ensemble des parties prenantes engagées dans sa mise en oeuvre, et d'une présentation détaillée des dispositions légales et réglementaires applicables. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36058.pdf Le texte s'articule en 3 parties déclinant successivement les divers aspects relatifs aux services de santé au travail, précisant d'autre part les modalités de contractualisation et les agréments de ces derniers avec la DIRECCTE, et enfin le suivi de catégories particulières de travailleurs.

Parmi les points abordés, le texte met en avant l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, et décrit les différents acteurs entourant le médecin du travail. Ceci fera ici l'objet d'un premier développement. En fonction de l'organisation retenue par le service, il peut n'y avoir qu'une seule équipe pluridisciplinaire, à laquelle chaque médecin du travail responsable du suivi d'une entreprise fait appel. L'agrément du service fixe l'effectif maximal de travailleurs suivi par équipe pluridisciplinaire et non plus par médecin. Les différents acteurs entourant le médecin du travail Le collaborateur médecin qui s'engage à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail pourra être recruté par un Service de Santé au Travail ou un employeur. Le contrat signé entre le collaborateur médecin, l'université de rattachement et le médecin qualifié en médecine du travail qui l'encadre dans le SSTI sera communiqué au Conseil départemental de l'ordre. A l'issue de la formation, la reconnaissance de la qualification en médecine du travail est accordée par le Conseil national de l'ordre des médecins. La formation universitaire mise en place est la seule voie d'entrée dans le dispositif, sans préjudice toutefois des équivalences totales ou partielles susceptibles d'être accordées aux praticiens ayant déjà suivi des cursus universitaires en France ou dans l'Union Européenne. Le médecin tuteur, volontaire, doit disposer des conditions nécessaires au bon encadrement de ce collaborateur médecin. Un avenant à son contrat de travail doit être rédigé. Le collaborateur médecin ainsi recruté assiste le médecin du travail dans ses missions. Il exerce sous l'autorité du médecin tuteur dans le cadre de protocoles définis (réalisation d'examens médicaux, prescriptions d'examens complémentaires..). Le collaborateur médecin ne peut pas prendre de décisions médicales susceptibles de faire l'objet de contestations. Il ne peut pas prononcer d'avis relatifs à l'aptitude médicale des salariés. Toutefois, en tant que remplaçant d'un médecin du travail absent moins de trois mois, il exercera pleinement les missions du médecin du travail dans le cadre d'un avenant à son contrat de collaborateur médecin soumis au Conseil départemental de l'ordre des médecins. Le médecin du travail peut confier au collaborateur médecin des "visites médicales  intercurrentes aux examens périodiques orientées vers la recherche de symptômes ou de signes cliniques susceptibles d'être en lien avec une exposition professionnelle, sous sa responsabilité dans le cadre de protocoles écrits". Dans le cadre de la Surveillance Médicale Renforcée, la périodicité des visites médicales peut être modulée après accord de la DIRECCTE. "Par  examen de nature médicale,  on entend examen qui donne lieu à une prescription et une interprétation du médecin du travail ou du collaborateur médecin (examen radiologique, plombémie etc... )". Tout comme l'interne en médecine du travail, le collaborateur médecin ne dispose ni de la protection contre la rupture de son contrat de travail (dont bénéficie le médecin du travail) ni du libre accès aux lieux de travail (réservé aux médecins du travail). L'étudiant de 2ème Cycle et l'interne en médecine du travail Un Service de santé au travail peut accueillir simultanément un interne en stage et un interne en remplacement d'un médecin du travail absent. L'interne recruté en remplacement devra justifier certaines validations (2ème cycle des études médicales, 3 semestres cliniques en spécialité médecine du travail et deux semestres libres). Ces deux internes interviennent toutefois à des moments différents de leurs études et sous des statuts différents (l'un est étudiant, l'autre salarié). On ne peut leur confier les mêmes missions. Le remplacement ne peut servir à valider un stage. Le personnel infirmier L'infirmier a des missions propres, définies par le Code de la santé publique, et des missions confiées par le médecin du travail, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits. Ces missions s'exercent en coordination avec tous les acteurs des SST. Concernant les missions propres, l'infirmier, comme membre de l'équipe pluridisciplinaire dans les SSTI, a vocation à participer aux actions en milieu de travail, notamment aux actions de prévention et d'éducation à la santé au travail. Il participe à des actions d'information collectives. Il peut concourir au recueil d'observations et d'informations dans le cadre d'enquêtes et d'études. Il peut aussi réaliser des fiches d'entreprises et des études de postes et participer aux actions visant le maintien et l'insertion ou la réinsertion des salariés au poste de travail et dans l'emploi. Concernant les missions confiées par le médecin du travail, l'infirmier participe au suivi individuel de l'état de santé des salariés dans le cadre de protocoles écrits prévus à l'article R. 4623-14 du Code du travail. Un entretien infirmier peut être mis en place, notamment en cas de modulation de la périodicité des examens médicaux prévue par l'agrément du SST. Un tel entretien a vocation à s'inscrire dans le suivi périodique des salariés sans pouvoir se substituer aux examens d'embauche, de pré-reprise et de reprise qui restent de la responsabilité du médecin du travail. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. L'assistant  de service de santé au travail L'équipe pluridisciplinaire, composée à minima du médecin du travail, des IPRP et des infirmiers, "peut être complétée par des assistants de SST...". Ce professionnel apporte une assistance administrative à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités. Il contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail en priorité dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il participe à l'organisation et à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises. C'est un relai des politiques de prévention des risques professionnels.

-Réforme: les principaux points de la circulaire d'application par Jean- Denis Combrexelle En conclusion des 49e Journées Santé-Travail du Cisme organisées les 23&24 à Paris, Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du Travail, est revenu sur les principaux points de la Circulaire d'application - à paraître prochainement - de la loi et des décrets de relatifs à la réforme de la médecine du travail.

"Je sais que chacun d’entre vous attend avec impatience la circulaire d’application de la réforme de la médecine du travail, objet d’un grand nombre d’interrogations et de spéculations. Mais il ne faut pas se méprendre sur l’objet de cette circulaire : elle ne viendra pas remettre en cause tel ou tel aspect de la réforme comme certains peuvent l’espérer. Elle ne fera qu’apporter différentes précisions sur la mise en oeuvre de la loi et des décrets, tout en prenant soin d’en rappeler les grands principes." (Extrait)

Les principaux points de la circulaire d’application

http://www.istnf.fr/_admin/Repertoire/Fichier/2012/23-121025055825.pdf



[pic]Faits marquants de la Branche AT/MP en 2011 Les faits marquants de la Branche AT/MP en 2011, son bilan financier et les chiffres de la sinistralité sont à lire dans le compte rendu d’activité et le rapport de gestion.

http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/user_upload/document_PDF _a_telecharger/brochures/Compte%20rendu%20activite%202011.pdf

[pic] Campagne européenne 2012 sur la prise en compte de la prévention de la santé des salariés éxposés aux risques psycho-sociaux En 2012, dans le cadre d’une initiative européenne, une campagne de contrôle nationale sur l’exposition des salariés aux risques psycho-sociaux sera conduite dans deux secteurs d’activité. Les enquêtes européennes et françaises montrent que : [pic] environ 20% des salariés estiment que leur santé est affectée par des problèmes de stress au travail [1] [pic] un salarié sur six estime être l’objet de comportements hostiles dans le cadre de son travail et 20% des causes médicales des arrêts maladie de plus de 45 jours seraient liées à des troubles mentaux. [2] Pour agir, la direction générale du travail a décidé de mener une campagne de contrôle entre septembre et décembre 2012 dans les secteurs d’activité suivants : [pic]  médico-social à but lucratif et non lucratif privés (les établissements d’accueil de personnes âgées, les maisons d’accueil des enfants handicapés et des enfants en difficulté, …) ; [pic]  commerce de détail alimentaire (superettes, supermarchés et hypermarchés). L’objectif est, à la fois, de dresser un bilan de l’application des obligations réglementaires sur l’évaluation et la prévention dans le domaine des risques psychosociaux et de sensibiliser les entreprises à la prise en compte de ces risques pour améliorer les conditions de travail des salariés. Cette action est réalisée en partenariat avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Des informations et des outils d’aide aux acteurs de l’entreprise sont à disposition sur les sites www.travailler-mieux.gouv.fr, www.inrs.fr. et www.anact.fr

http://www.travailler- mieux.gouv.fr/IMG/doc/CP_lancement_campgRPS05092012siteTM.doc



INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGS/DUS/DGSCGC/DGT/DGCS/DGOS/2012/197 du 9 mai 2012

La présente instruction ne modifie pas l’organisation adoptée en 2010 qui avait intégré les évolutions organisationnelles induites par la mise en place des Agences régionales de santé (ARS) et par la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE). L’instruction 2012 précise la réponse organisationnelle, le rôle des différents partenaires et l’importance de leur mobilisation durant la période estivale. Le Plan national canicule 2012 est accessible sur le site Internet du ministère chargé de la santé, à l’adresse : http://www.sante.gouv.fr (accès par thèmes « canicule et chaleurs extrêmes ») portail Internet des ARS à l’adresse : http://www.ars.sante.fr. La canicule exceptionnelle de l’été 2003 a entraîné une surmortalité estimée à près de 15 000 décès. La France n’avait jamais été confrontée à de telles conséquences sanitaires engendrées par une chaleur extrême. Ce phénomène a révélé la nécessité d’adapter le dispositif national de prévention et de soins avec la mise en place d’un plan national canicule. L’objectif du plan national canicule (PNC) est de définir les actions de court et de moyen termes dans les domaines de la prévention et de la gestion de crise afin de réduire les effets sanitaires d’une vague de chaleur, tant chez les personnes fragiles, que pour les salariés exposés aux risques. • Le plan canicule 2012 • Les recommandations canicule sous forme de fiches pratiques • Plan Canicule 2010 • Recommandations spécifiques en direction des employeurs • Recommandations spécifiques en direction des salariés

[pic]Santé, Sécurité et Prévention des Risques au Travail Faire de sa culture d’excellence Santé et Sécurité un levier de performance pour l’entreprise Développer une culture d’excellence santé et sécurité à tous les niveaux de l’entreprise 3 ,4 & 5 Ocobre Paris http://www.marcusevans.com/marcusevans-conferences-event- details.asp?EventID=19249&SectorID=44

[pic]La grande conférence sociale Atteindre l’égalité professionnelle et améliorer la qualité de vie au travail

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/dossier/0202105852206- grande-conference-sociale-au-palais-d-iena-341586.php

[pic]Le rapport de fin de mandat 2008-2012 du groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF) est paru Suite à la publication, en 2005 et 2006, de plusieurs rapports sur l’amiante par le Sénat, l’Assemblée Nationale, l’Inspection générale de l’administration (IGA), le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), les ministères chargés de la santé, du logement, du travail et de l’environnement ont décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel. Le Groupe de travail national « Amiante et fibres » (GTNAF) a ainsi été créé, pour quatre ans, par décret n°2008-101 du 31 janvier 2008 (annexe 1) et placé auprès des ministres chargés de la construction, de l’environnement, du travail et de la santé ; son secrétariat étant confié à la direction générale de la santé. « Son champ de réflexion porte sur l’amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l’environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures ». Rapport de fin de mandat 2008-2012 du groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF)

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_2008-2012_GTNAF.pdf

[pic]Plan national canicule Le plan national canicule 2012 a été publié. Une veille saisonnière est activé du 1er juin au 31 août avec en particulier la mise en service de la plate-forme téléphonique "canicule info service". Comme chaque année, des recommandations sont diffusées à l’attention de publics spécifiques et notamment les travailleurs. Lors des périodes de canicule, certains travailleurs peuvent en effet être particulièrement exposés aux risques liés aux fortes chaleurs et plusieurs facteurs peuvent y contribuer. Des mesures s’imposent aux employeurs. Pour en savoir plus : Recommandations pour les travailleurs et les employeurs http://www.travailler- mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Recommandations_travailleurs.pdf

Fiche risque températures extrêmes http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Les-temperatures-extremes-TEST.html

Le plan national canicule http://www.travailler- mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Instruction_Plan_national_canicule_2012.pdf

Site internet Ministère de la Sante

http://www.sante.gouv.fr/canicule-et-chaleurs-extremes.html

[pic]Conditions de travail. Bilan 2011

Le Comité permanent du Conseil d’orientation sur les conditions de travail a examiné le 15 mai 2012 le Bilan des Conditions de travail pour l’année 2011. Cet ouvrage présente le système français de prévention, les principaux volets de la politique conduite en 2011 en matière de santé et sécurité au travail ainsi que le cadre et les actions de l’Union européenne. Il développe les principaux résultats des plus récentes enquêtes statistiques permettant d’appréhender l’état des conditions de travail et de la sécurité sur les lieux de travail. Il présente également les actions prioritaires, nationales et territoriales, menées en lien avec le Plan santé au travail 2010-2014 en privilégiant une entrée thématique déclinée par l’ensemble des acteurs de la santé au travail : • La réforme de la médecine du travail • La prévention de la pénibilité • La prévention du risque chimique • La prévention du risque routier professionnel • La prévention du risque hyperbare • La surveillance du marché des machines http://www.travailler- mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Conditions_de_travail_en_2011.pdf

[pic] Hôtels et restaurants Refuser les risques du métier Les employés des hôtels ou des restaurants ont plus de risques d’être victimes d’un accident du travail que les autres salariés : chutes et glissades, coupures, brûlures... Pour prévenir ces risques, il faut notamment agir sur l’organisation du travail ou revoir la conception et l’aménagement des locaux ou postes de travail. Les coupures, brûlures et maux de dos, le stress du « coup de feu » ne sont pas des passages obligés pour les employés de la restauration et de l’hôtellerie. Dans ces métiers qui connaissent des difficultés de recrutement, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des accidents et des maladies professionnelles sont des enjeux majeurs. Dossier INRS :

http://www.inrs.fr/accueil/secteurs/commerce-service/hotel-restaurant.html

[pic]Outil d'autodiagnostic de la pénibilité

Après avoir conduit avec succès, lors de ses premières années d’existence, une action de sensibilisation des PME sur les TMS (Troubles Musculo- Squelettiques), c’est en juin 2007, bien avant les évolutions réglementaires dans ce domaine que l’ORST du Limousin s’est engagé dans une action visant à diagnostiquer et prévenir la pénibilité et ses conséquences sur la santé des salariés et la performance globale des entreprises. La méthode nécessite une démarche volontaire de l'entreprise. Elle est construite sur une triple approche des paramètres de la pénibilité (mesurables, observables et induits) avec pour chacun d'eux le double regard de l'entreprise et de l'opérateur. Ces deux points de vue enrichissent le dialogue social en précisant les attentes respectives mais ils exigent une mise en œuvre concertée, pragmatique et sincère. Ils se traduisent donc dans l'outil informatique par six questionnaires, deux par paramètres qui prennent en compte les exigences du travail et le bien-être de l'opérateur. http://www.orst- limousin.fr/pageProjets.php?PHPSESSID=vk2q03ik9bga351g59pct79m43



[pic] L'Assurance maladie Risques professionnels lance une aide financière nationale « Utilitaire léger, le + sécurité » Le risque routier représente près de la moitié de l'ensemble des décès reconnus par la branche Risques Professionnels au titre d'accidents de travail et de trajet. La majorité des 6 millions de véhicules utilitaires légers professionnels en circulation dans notre pays a plus de trois ans et ne dispose pas de tous les équipements de sécurité pour le conducteur et les passagers. A compter du 1er juin 2012, l'Assurance maladie propose aux entreprises de moins de 50 salariés de Métropole une aide de 2 500 euros pour l'achat ou la location longue durée d'un utilitaire neuf avec les 6 équipements de sécurité requis (ABS, aide au freinage d'urgence, contrôle électronique de la stabilité, airbags passagers, cloison de séparation et points d'arrimage, limiteur de vitesse). Les entreprises ont jusqu'au 15 octobre 2012 pour réserver cette aide auprès de leur Caisse régionale valable sur l'ensemble des utilitaires disponibles sur le marché. http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/le-risque-routier/aide- financiere-utilitaire-leger-le-securite.php [pic]Amiante. Se former avant de toucher Depuis le 16 avril dernier, une nouvelle campagne de sensibilisation sur les risques liés à l’amiante a vu le jour sur de nombreux supports. Marie- Christine Guillaume, directeur des services et prestations à l’OPPBTP, revient sur sa finalité.[pic] http://www.travail-et- securite.fr/archivests/archivests.nsf/%28alldocparref%29/TS728page16_1/$file /TS728page16.pdf?openelement

[pic]Arrêtés du 19 et du 20 avril 2012 relatifs aux installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs : 3 mai 2012 es arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs : • l’arrêté du 19 avril 2012 fixe les références des normes d’installation applicables aux installations électriques de ces bâtiments. Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2012 ; • l’arrêté du 20 avril 2012 fixe le contenu du dossier technique prévu à l’article R. 4215-2 du code du travail (ce dossier, établi par le maître d’ouvrage et transmis par lui à l’employeur, comporte la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées). Cet arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012.



[pic]Témoignage de François Wallach sur la pénibilité au travail

Après avoir dirigé l’exploitation des transports d’Ile de France sur la vallée de la Seine et sur la banlieue Est de Paris, François Wallach a exercé les fonctions de Directeur de la Santé au Travail à la SNCF. Fort de son expérience en matière de management et d’accompagnement de projet, il est actuellement conseiller en prévention des risques. Il évoque ici la notion de pénibilité au travail et le rôle des entreprises dans la démarche de prévention

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Temoignage-de-Francois-Wallach-sur.html

[pic]Rapport de l'OIT: Promouvoir la sécurité et la santé dans une économie verte Alors que se tenait le 28 avril dernier, la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a profité de cet évènement pour publier son rapport « Promouvoir la sécurité et la santé au travail dans une économie verte ». Tel que résumé sur son site web, le rapport affirme que la SST sont des parties intégrantes de la promotion des emplois verts et d'une économie plus verte. Le rapport considère aussi la SST comme moteur clé pour la réalisation d'un développement économique et social durable.  Rappelons que l'économie verte dans le contexte du développement durable et l'éradication de la pauvreté fait partie des principaux thèmes de la Conférence Rio+20. Le rapport s'intéresse aux différentes "industries vertes" du point de vue de la sécurité et de la santé au travail (SST) et montre que si les emplois verts améliorent l'environnement, revitalisent l'économie et créent de nouveaux gisements d'emplois, ils peuvent aussi présenter un certain nombre de risques connus et inconnus pour les travailleurs. L'écologisation des secteurs traditionnels - qui vont continuer de fournir l'essentiel des emplois et d'abriter la plupart des risques pour la sécurité et la santé au travail - peut offrir une occasion majeure de les rendre plus sains et plus sûrs, plus efficaces au plan énergétique et écologiquement durables, à condition que les mesures adéquates soient adoptées. Consultez le rapport de l'OIT au format pdf : http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/--- safework/documents/publication/wcms_176297.pdf

[pic]Amiante : modification de la réglementation au 1er semestre 2012 été publié au JO du 5 mai le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante : Publics concernés : employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Objet : protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012 pour ses principales dispositions. Notice : le décret précise, conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412- 1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d’équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d’encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l’amiante. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Ce long texte de 9 pages concerne au premier chef  l’employeur, responsable de l’évaluation des risques professionnels et de la protection des salariés contre les risques liés à l’amiante. Il concerne également les instances, organismes et professionnels en charge de la prévention, parmi lesquels les médecins du travail, visés par divers articles sur : - La valeur limite d’exposition professionnelle - Les conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle - L’information et la formation des travailleurs - L’organisation du travail • Pour accéder au texte du Décret



http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=2012050 5&numTexte=56&pageDebut=07978&pageFin=07983



http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Amiante-modification-de-la.html

[pic]Chargé de prévention « Chapitre IV

« Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail

« Art. L. 4644-1.-I. ― L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. « Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. « A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024389212&d ateTexte&categorieLien=id

[pic]Prévention et pénibilité

L'association des anciens élèves de l’ESSEL propose une conférence sur "La Prévention et la pénibilité" le 14 avril 2012 -14h30 à 17h00 . Seront abordés :  • Le contexte réglementaire : Maître Pascal DUBOIS Avocat Bâtonnier de l’ordre • Le regard du Médecin du Travail : Dr Jean-Louis FILLOUX AIST 87 • L’outil de l’ORST Limousin : Jean-Pierre JULY président de l’ORST • Témoignage d’une entreprise Table Ronde avec les intervenants Lieu : ESSEL - 43, rue Sainte Anne - 87015 Limoges cedex Conditions de participation : Inscription gratuite http://www.limoges.cci.fr/agenda-details/events/prevention-et- penibilite.html

[pic]Décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011

Des précisions sur la réforme de la médecine du travail

Plus d’une centaine d’articles ! C’est donc tout une partie du Code du travail qui a été remaniée par les décrets du 30 janvier 2012 relatif pour l’un à l’organisation de la médecine du travail et pour l’autre à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2012.

2 décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail vont entrer en vigueur au 1er juillet 2012. Ces textes précisent les grandes orientations de la loi, en confortant notamment la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail et en y instituant un nouveau mode de gouvernance. 2 décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail ont été publiés le 30 janvier 2012 : • le premier porte sur l’organisation de la médecine du travail (décret 2012-135) : rôle des professionnels concourant aux services de santé interentreprises, suivi des salariés et surveillance médicale… • le second porte sur le fonctionnement des services de santé au travail (décret 2012-137). Ces 2 décrets entreront en vigueur au 1er juillet 2012. Leur objectif est de conforter la pluridisciplinarité dans les services interentreprises, de réorganiser la gouvernance des services de santé au travail et d’assurer la coordination avec les autres acteurs. Aux côtés des nombreuses dispositions purement techniques, d’autres concernent plus particulièrement la pluridisciplinarité et la surveillance médicale des travailleurs. Ce sont ces deux points, intéressant directement l’entreprise, que nous vous proposons de commenter ci-dessous.

Le renforcement de la pluridisciplinarité

L’article L. 4622-2 du Code du travail, issu de la loi no 2011-867 du 11 juillet 2011, définit les missions des services de santé au travail. Il revient au médecin du travail d’animer et de coordonner ses missions. Pour cela, il s’appuie pleinement sur l’équipe pluridisciplinaire puisque dans les services interentreprises, qui rappelons-le suivent environ 95%des salariés, il conduit les actions en milieu du travail avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire (C. trav., art. R. 4623-1) et peut leur confier certaines activités dans le cadre de protocoles écrits (C. trav., art. R. 4623-14).

– la loi du 20 juillet 2011 impose à l’employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels. Il doit désormais désigner un ou plusieurs salariés compétents pour l’aider dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (C. trav., art. L. 4644-1). Selon le décret, ces personnes sont désignées après avis du CHSCT, ou, à défaut, des délégués du personnel. Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Elles ne doivent subir aucune discrimination en raison de leurs activités de prévention (C.trav., art. R. 4644-1). Au-delà de ces principes qui restent très généraux, peu de précision donc sur l’étendue de leurs missions, le décompte du temps consacré à celles-ci ou encore les moyens mis à leur disposition.

A défaut de compétence interne à l’entreprise, l’employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel ; au service de prévention des caisses de sécurité sociale ; à l’OPPBTP ; à l’Anact ou à un IPRP enregistré auprès de l’autorité administrative dans des conditions prévues aux articles D. 4644- 6 à D. 4644-11 du Code du travail. A noter que la procédure d’enregistrement, effectué par le Direccte pour cinq ans, se substitue à l’habilitation.

Lorsqu’il est fait appel à un IPRP du service de santé au travail interentreprises, celui-ci dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions, qu’il assure dans des conditions garantissant son indépendance. Cet intervenant participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-37 et R. 4623-38). Là encore, peu de précisions sur les modalités concrètes de l’exercice de ses missions.

En revanche, lorsque l’employeur fait appel à un IPRP enregistré, une convention écrite précise les activités confiées à l’intervenant et leurs modalités d’exercice, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance. Cette convention ne peut en aucun cas autoriser l’IPRP à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail (C. trav., art. R. 4644-4). Seul le médecin du travail peut le faire dans le cadre  des protocoles écrits visés à l’article R. 4623-14. L’IPRP a accès à tous les documents nominatifs obligatoires (fiche d’entreprise, rapport annuel d’activité, etc.) (C. trav., art. R. 4644-2 et R. 4644-5). Le CHSCT n’a pas à rendre un avis sur la signature d’une telle convention. En revanche, le service de santé au travail est informé d’une telle intervention et des résultats des études menées dans ce cadre (C. trav., art. R. 4644-3). A suivre…..

[pic]La pénibilité : cadeau empoisonné et casse-tête des DRH (l’usine nouvelle)

La loi sur les retraites a imposé de négocier des accords sur la pénibilité. Trois grands types d'obstacles se dressent qui laissent les DRH démunis et les salariés sur leur faim. Le cadeau bonus de la réforme des retraites est  l'obligation donnée aux entreprises et aux branches de négocier des accords ou des plans de pénibilité. L'Etat a choisi en effet une règle de départ anticipé à 60 ans pour pénibilité assez restrictive puisque fondée sur la validation d'un taux d'incapacité de travail de 20 % suite à une maladie ou un accident professionnel (et sous condition entre 10 et 20 %). Ce système constitue ce qu'on appelle une réparation ou une compensation de la pénibilité. Pour le reste, ce n'est plus l'affaire de l'Etat mais des entreprises. La conférence Santé Travail organisée le 28 mars par L'Usine Nouvelle a illustré la complexité dans laquelle sont plongés les directeurs des ressources humaines pour traiter cette question. Premier point de blocage : la demande de dispositifs de départs anticipés pris en charge par les entreprises Les DRH sont confrontés à une demande assez soutenue des partenaires sociaux à engager des réparations complémentaires à celles prévues par la loi sur les retraites. Les syndicats estiment en effet, que ce n'est pas parce que le taux d'IPP n'est pas atteint que les longues années de travail pénible n'ont pas un effet réel sur la fatigue des personnes et l'éventuel déclenchement d'une maladie après 62 ans sur des populations exposés à la pénibilité. Difficile de balayer l'argument d'un revers de main lorsque l'on constate les écarts d'espérance de vie et surtout d'espérance de vie en bonne santé. A 50 ans, elle est de 13,7 ans pour les ouvriers et de 22,8 ans pour les professions les plus qualifiées. Même si l'on sait que d'autres facteurs  impactent l'espérance de vie en bonne santé (alimentation, consommation d'alcool, suivi médical), l'activité professionnelle joue indubitablement un rôle. Les entreprises, au-delà de la difficulté de retracer l'historique des carrières pénibles, ne veulent pas assumer une nouvelle charge financière  de départs anticipés alors qu'elles viennent juste de mettre à peu près fin aux coûteuses pré- retraites. Du coup, de nombreuses négociations achoppent sur ce premier point et ne permettent pas de discuter du deuxième volet la prévention. Deuxième point de blocage : comment réduire des facteurs de pénibilité inhérents à l'organisation du travail En admettant que des entreprises passent avec succès le premier obstacle voilà que se dresse un deuxième qui touche à la prévention. Les facteurs de pénibilité ont été listés dans une circulaire de la Direction du travail, en novembre 2011. Les plans doivent s'y attaquer. Si les entreprises peuvent travailler sur des items comme le bruit, les températures excessives, le port de charges, d'autres les laissent démunies. Par exemple : le travail posté, appelé "travail en équipe successives alternantes." Le DRH d'une entreprise de vérins hydrauliques confiait, lors de la conférence d'hier son désarroi. " Je ne sais pas comment proposer d'autres types de poste. C'est comme cela que fonctionne les sites de production."  En gros, si les 3 X8 sont pénibles, comment les supprimer alors que c'est la base de l'organisation du travail ? Troisième point de blocage : la réticence des salariés à abandonner des "avantages" liés à la pénibilité Autre problème, la pénibilité n'est pas un phénomène nouveau qui n'aurait jamais été pris en compte dans les entreprises, elle a déjà été un sujet de négociation. C'est le cas en particulier du "travail de nuit" reconnu comme un des facteurs. Il donne déjà lieu à des compensations financières. Paradoxalement, cela devient un problème. Car lorsque le plan de prévention se donne pour objectif par exemple de ne pas positionner pendant un trop grand nombre d'années un salarié sur un poste de nuit, il se heurte souvent à ce même salarié qui y trouve son compte en matière de pouvoir d'achat. L'arbitrage se fait entre une perspective de dégradation de sa santé à moyen terme et ses moyens de subsistance aujourd'hui. Pas facile

[pic]La définition du travailleur de nuit

Le statut du travail de nuit implique une idée de pérennité. Aussi, dès lors qu’il résulte des bulletins de paie que l’horaire habituel comporte le nombre minimum annuel d’heures de nuit, le salarié est un travailleur de nuit. La chambre sociale a été amenée à se prononcer sur les conditions d’application du statut de travailleur de nuit. UN RECOURS EXCEPTIONNEL

Défini et régi par les articles L.3122-29 et suivants du Code du travail, le travail de nuit est un mode d’organisation du travail auquel le recours doit être « exceptionnel », justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique et prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (C. trav., art. L. 3122 32). Sa mise en œuvre nécessite le support d’une convention collective de branche ou d’un accord collectif d’entreprise (C. trav., art. L. 3122 33). Son caractère de pénibilité reconnu, sa difficile conciliation avec une vie familiale normale ont conduit le législateur à entourer sa mise en place d’une série de garanties protectrices – contreparties obligatoires en repos, surveillance médicale renforcée, amélioration des conditions de travail, durées maximales du travail, retour au travail de jour… dont, pour la plupart, l’accord collectif doit fixer les modalités. Le travailleur de nuit est défini à l’article L. 3122 31 du Code du travail comme « tout travailleur qui, soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; soit accomplit au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de nuit, la période de référence et le nombre mini mal étant fixés par convention ou accord collectif, ou à défaut, par décret » (270 heures sur douze mois civils ; C. trav., art. R.3122-8). L’arrêt du 7 mars 2012 précise qu’au sens de ces textes, sont réputées accomplies toutes les heures comprises dans l’horaire de travail habituel du salarié. Les textes • Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; 2° soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles. Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'État pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés. C. trav., art. L. 3122-31 • Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. C. trav., art. L. 3122-32 • La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-32. C. trav., art. L. 3122-33

[pic]Circulaire interministérielle DGPR/DGCCRF/DGT/DGS/DGDDI du 14 mars 2012 relative aux contrôles des substances et produits chimiques Cette circulaire vise à poursuivre les actions de contrôle sur le respect de la réglementation des produits chimiques, de façon coordonnée entre ministères et entre les différents corps de contrôles habilités. Elle prévoit la réalisation de contrôles thématiques spécifiques, qui sont précisés dans des fiches confidentielles adressées aux corps de contrôles par chacune des directions générales concernées http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34888.pdf

[pic]L'assurance contre les risques professionnels au Japon - Organisation et données statistiques 2000-2010 Ce document présente une synthèse descriptive de l’assurance contre les risques professionnels au Japon. Il aborde ses modalités de fonctionnement et un volet statistique détaille la sinistralité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Télécharger le document http://www.eurogip.fr/fr/docs/Eurogip_ATMP_Japon_70FR.pdf [pic]L'assurance contre les risques professionnels aux Etats-Unis - Organisation et données statistiques 2008-2009 Ce document présente une synthèse descriptive de l’assurance contre les risques professionnels aux États-Unis. Il aborde son historique et ses modalités de fonctionnement. Un volet statistique détaille la sinistralité des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Télécharger le document http://www.eurogip.fr/fr/docs/Eurogip_ATMP_USA_69FR.pdf

[pic]Le suicide lié au travail, matière à procès Le 2 mai prochain, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute-Garonne statuera sur le suicide de Dominique Poulain, un salarié de Thales qui s’est donné la mort – hors de l’entreprise – le 1er avril 2008. Sa famille demande la reconnaissance de ce drame en accident du travail. Elle s’appuie sur une enquête de la Caisse primaire d’assurance maladie, laquelle note des « faits sérieux graves et concordants » pouvant laisser conlure que ce décès serait survenu « par le fait du travail ».

L’audience publique, qui avait lieu le 14 mars dernier à Toulouse, n’est pas la première du genre. Renault aussi est passé par la case TASS, après les suicides au Technocentre (78). Mais elle présente la particularité de mettre en présence trois parties. D’abord, la famille qui attend réparation du préjudice. Ensuite, l’entreprise qui réclame l’inopposabilité malgré la reconnaissance de la CPAM, en septembre 2009. Une décision synonyme de charges financières, sans parler de l’impact sur l’image d’une entreprise high-tech liée au secteur de la défense…..

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/51828/le-suicide-lie-au-travail- matiere-a-proces.html

http://www.inrs.fr/accueil/risques/psychosociaux/suicide.html

[pic]Le dossier médical en santé au travail

Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail doit constituer un dossier médical individuel prévu à l'article L. 4624-2 Code du travail, dossier qu'il complètera après chaque examen médical ultérieur du salarié. Cet article rappelle les caractéristiques réglementaires du dossier médical, pièce obligatoire qui est la composante essentielle du suivi médical du salarié et qui permet la traçabilité des expositions et un suivi adapté http://www.inrs.fr/default/dms/inrs/CataloguePapier/TS/TI- TS725page48/TS725page48.pdf

Pour en savoir plus : Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Fiche-de-prevention-des.html

[pic] La tarification AT-MP au crible de la Drees Une réforme de la tarification des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), validée en 2009, prévoit une simplification des règles de tarification et la rénovation des incitations financières à la prévention des risques professionnels. Celle-ci répond en partie aux critiques formulées à l’encontre du système qui régissait en 2009 la tarification des AT-MP. Le nouveau système qui a commencé à s’appliquer dès 2010 pour les sinistres survenus au cours de cette même année, prendra son plein effet en 2014. Bien qu’il soit encore trop tôt pour pouvoir évaluer quels seront les effets de la réforme mise en place, une telle évaluation suppose cependant que l’on dispose de données de référence antérieures à la réforme. C’est l’objet de l’étude ici présentée.

Document de travail, Série Etudes et recherche, n° 115 : Cotisations et prestations d’accidents du travail : un dispositif qui était en 2009 plus redistributif qu’incitatif

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/serieetud115.pdf

[pic] INRS Nouvel ouvrage sur les pratiques en santé au travail L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), l’INRS et la Société de médecine du travail de l’Ouest Ile de France (SMTOIF) ont réalisé une enquête auprès de 750 médecins du travail pour connaître leurs opinions et leurs actions de prévention dans le domaine des consommations de drogues et alcool en milieu professionnel. Les résultats viennent d’être publiés, accompagnés de commentaires d’experts. Les professionnels de santé — médecins du travail et médecins généralistes — sont de plus en plus confrontés  à l’impact de ces facteurs sur la santé de leurs patients : déclarations de maladies professionnelles, expression de souffrances psychiques, maladies aiguës ou chroniques, pratiques addictives, arrêts de travail prolongés ou récurrents. Dans ce contexte, les coopérations entre médecins du travail, médecins généralistes et, plus largement, réseaux de santé doivent se renforcer. Les médecins sont-ils préparés à élargir ainsi leurs champs d’action et de coopération ? La place du médecin du travail dans la prévention et la réduction des risques liés aux consommations de substances psychoactives en milieu professionnel est désormais définie dans le texte de loi relatif à l’organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011. Les recommandations du Haut Comité de la santé publique, le Plan Santé au travail (PST 2), le Plan national santé environnement (PNSE 2) ont pointé la nécessité de recommandations de bonnes pratiques dans ce domaine. Engagés aux côtés des pouvoirs publics dans des actions d’information, de formation et d’assistance aux professionnels de santé, l’Inpes, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et la Société de médecine du travail de l’Ouest de l’Île-de- France (SMTOIF) partagent dans cet ouvrage leurs champs d’études et de réflexion. Son objectif est de rendre compte de l’activité des professionnels de santé dans le champ de la santé au travail au travers de deux études distinctes mais complémentaires. La première, réalisée et financée par l’Inpes, l’INRS et la SMTOIF, porte sur l’implication des médecins du travail dans le champ de la santé publique, et plus particulièrement des pratiques addictives : quel(s) rôle(s) pour  les médecins du travail dans la prévention de ces pratiques en milieu professionnel ? Comment sont-ils sollicités pour mettre en œuvre des actions collectives de prévention ? Quelles sont leurs opinions sur les tests de dépistage ?  La seconde, réalisée et financée par l’Inpes, analyse les opinions et pratiques des médecins généralistes en santé au travail : comment conçoivent-ils leur rôle ? Quelles pathologies liées au travail rencontrent-ils ? Quelles occasions ont-ils de solliciter les médecins du travail ? Un volet commun aux deux enquêtes interroge les perceptions croisées des médecins généralistes et des médecins du travail sur leurs relations de coopération.

Le livre « Médecins du travail / médecins généralistes : regards croisés » est publié par l’INPES. Il est diffusé par l’INRS à l’ensemble des abonnés de la revue « Documents pour le médecin du travail ».

http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1384.pdf



[pic] 2012-023 - L’évolution des risques professionnels dans le secteur privé entre 1994 et 2010 : premiers résultats de l’enquête SUMER De 1994 à 2003, dans le secteur privé, l’intensité du travail a augmenté tout comme les marges de manœuvre, tandis que les expositions aux contraintes physiques dans le travail ont reculé. Entre 2003 et 2010 en revanche, les rythmes de travail et les contraintes physiques se stabilisent alors que l’autonomie des salariés les plus qualifiés recule. Sur cette dernière période, les salariés se plaignent moins souvent de manquer de moyens pour faire correctement leur travail, mais ils signalent plus fréquemment subir des comportements hostiles ou ressentis comme tels dans le cadre du travail. L’exposition aux produits chimiques diminue globalement entre 2003 et 2010. Les salariés sont plus souvent exposés à des agents biologiques dans un contexte marqué notamment par la pandémie grippale en 2009. 2012-023 - L’évolution des risques professionnels dans le secteur privé entre 1994 et 2010 (mars 2012) (pdf - 205 ko)

[pic] Risque routier. Un livre blanc pour rendre le trajet domicile-travail sûr et durable

Inciter les entreprises à repenser les déplacements professionnels pour faire converger la prévention du risque routier et la préservation de l'environnement : c'est l'objectif du livre blanc réalisé par le comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel avec la participation de la branche Risques professionnels de l'Assurance maladie, les ministères du Travail et de l'Ecologie, la Délégation à la sécurité et à la circulation routière. Le document propose une douzaine d'actions concrètes visant à une mobilité sûre et durable. Parmi ces mesures figurent notamment le développement du télétravail et des services d'entreprise permettant de limiter les déplacements (restaurants, crèches,...), la mise en place d'aides au logement ou encore l'organisation du covoiturage. Le livre blanc Prévenir le risque trajet domicile-travail - février 2012 - http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/user_upload/document_PDF _a_telecharger/livre_blanc_prevention_090112_HD.pdf

[pic]Réforme de la médecine du travail : la commission des affaires sociales fait le point Rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la loi de réforme de la médecine du travail la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée nationale a présenté le 7 mars dernier un Rapport d'information sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4462.pdf

[pic]Impact des TIC sur les conditions de travail Dans une note publiée le 29 février, le Centre d’analyse stratégique s’interroge sur les interconnexions entre les TIC et les modes d’organisation du travail Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont considérablement évolué durant les 15 dernières années. Toutefois, alors que deux actifs occupés sur trois les utilisent régulièrement dans leur activité professionnelle, l’impact de ces technologies sur le travail est peu analysé. Ce constat a amené le Centre d’analyse stratégique (CAS) à se pencher sur la question et à proposer quelques pistes pour prévenir les risques ou solutionner les problèmes qu’engendrent les TIC. L'impact des TIC sur les conditions de travail Les effets des TIC sur les conditions de travail sont souvent positifs, par exemple quand elles permettent aux salariés d’accéder plus simplement à l’information et de trouver des solutions rapides et adaptées à leurs problèmes. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de risques existent, que le rapport synthétisé ici met en évidence : augmentation du rythme et de l’intensité du travail, renforcement du contrôle de l’activité pouvant réduire l’autonomie des salariés, affaiblissement des relations interpersonnelles et/ou des collectifs de travail. À cela s’ajoutent le brouillage des frontières spatiales et temporelles entre travail et hors travail, ainsi que les effets de la surinformation qui se traduit notamment par l’accroissement excessif du flux des courriels.

Au-delà des évolutions technologiques, l’organisation du travail et de la production, les différentes cultures qui s’y rapportent et les mutations sociétales peuvent également contribuer à favoriser ces risques. Il s’agit donc bien de s’interroger sur les interconnexions entre les modes d’organisation et les TIC.

Le Rapport :

• Note de synthèse 266 - L'impact des TIC sur les conditions de travail [PDF] • Feuilletez la Note de synthèse 266 - L'impact des TIC sur les conditions de travail • Rapport - L'impact des TIC sur les conditions de travail [pic] Arrête du 23 février 2012 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante Un arrêté du 23 février 2012 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques de l'amiante ainsi que les conditions de son renouvellement périodique. Sont concernées les entreprises dans lesquelles des travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante. Cet arrêté, publié au journal officiel du 7 mars 2012 , précise les modalités de la formation selon les différentes catégories de travailleurs concernés : encadrement technique, encadrement de chantier, opérateur. Il détaille également les modalités de mise en œuvre d'un processus d'accréditation et de certification des organismes de formation des travailleurs relevant des activités de retrait et de confinement de matériaux contenant de l'amiante. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2012. Il se substitue à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

Les modifications apportées par cet arrêté permettent de respecter les obligations communautaires issues de la directive n° 2009/148/CE, tout en simplifiant le dispositif d'accès à la formation pour les entreprises et en prenant mieux en compte, à partir d'éléments fournis par l'OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) et les organisations professionnelles du BTP, les spécificités des publics cibles.

Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L.4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, doit lui assurer préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R.4141-13, R. 4412-87 et R.4412-98 du code du travail (Arrêté du 23 février 2012, art. 1).

Des dispositions sont prévues pour les travailleurs déjà formés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté (Arrêté du 23 février 2012, art. 7) Arrêté du 23 février 2012  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025446128&d ateTexte=&categorieLien=id [pic]Prévention des risques psycho-sociaux Pour prévenir les risques psychosociaux (RPS), les entreprises forment de plus en plus leurs managers. Pourquoi ? Comment ? À quelles conditions d’efficacité ?… Ces questions centrales sont abordées dans le guide que propose l'Anact de façon à guider l’entreprise dans la mise en œuvre d’une démarche de formation.  Consulter le guide "Prévention des risques psycho-sociaux : quelle formation pour les managers ?" sur le site de l'Anact.

http://www.anact.fr/portal/pls/portal/docs/1/9714378.PDF

[pic]Comment agir face aux risques psychosociaux? L'Anact a conçu une méthode pour prendre en compte les risques psychosociaux dans le Document Unique (DUER) http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=23389598 La méthode que nous proposons s'adresse à l'employeur qui est responsable de l'évaluation des risques professionnels et en charge du programme annuel de prévention. Mais elle est également destinée aux autres acteurs de la prévention des risques en entreprises : services chargés de la sécurité et de l'environnement, spécialistes de la prévention des risques, membres de CHSCT ou tout autre élu du personnel, services de santé au travail, etc.

Nourrie des accompagnements d'entreprises réalisés par le réseau Anact cette méthode a été ajustée pour qu'elle puisse être transposable dans tout type d'entreprise. Sa finalité est de mettre à disposition de l'employeur les éléments nécessaires pour bien prendre en compte les RPS dans le programme annuel d'action de prévention des risques professionnels. http://www.pdl.aract.fr/telechargement/RPS/KIT_DU_RPS.pdf

[pic] Fiche de prévention des expositions Depuis le 1er janvier 2012, l’employeur doit créer des fiches de prévention des expositions à certains risques. Les textes réglementaires viennent d’être publiés (D. no 2012-136, 30 janv. 2012, JO 31 janv. ; D. no 2012- 134, 30 janv. 2012, JO 31 janv. ; Arr. min., , 30 janv. 2012, JO 31 janv.). Les fiches concernent chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Elles permettent de consigner les risques et les conditions de cette exposition (C. trav., art. L. 4121-3-1). Un décret apporte des précisions sur les mentions que doit contenir la fiche : conditions d’exposition, période au cours de laquelle cette exposition est intervenue, mesures de prévention prises pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risque… (C. trav., art. D. 4121-6). La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les informations sur les conditions antérieures d'exposition (C. trav., art. D. 4121-7). La fiche est tenue à tout moment à la disposition du salarié concerné (C. trav., art. D. 4121-8). Une copie lui est aussi remise en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas. Un autre décret tire les conséquences de la création de la fiche en supprimant certains documents de prévention préexistants (telle que la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé). Il prévoit également que les membres du CHSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie IV du Code du travail relative à la santé et sécurité au travail (C. trav., art. R. 4612-2-1). Le fait de ne pas remplir et actualiser la fiche de prévention des expositions est puni d’une amende de la 5eme classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (C. trav., art. R. 4741-1-1 : 1 500 € et 3 000 € si récidive). Enfin l’arrêté fixe le modèle de la fiche.

Au vue de ces règles, le CE et le CHSCT doivent veiller à ce que l’employeur prennent bien les mesures pour se conformer à ces textes importants pour la santé et la sécurité des salariés les plus exposés en termes de risques professionnels.



[pic]Pénibilité : fracture entre PME et grands groupes

La manutention portuaire, le pétrole et le BTP, branches qui ont signé des accords de prévention de la pénibilité (en avril, septembre et décembre dernier), ne font pas des émules. L’industrie chimique et la métallurgie, elles, rallongent la liste des secteurs où les partenaires échouent à s’entendre sur ce thème. Leurs fiascos, venant après ceux essuyés par leurs homologues de l’industrie pharmaceutique et du papier-carton, laissent craindre, dans ces secteurs d’activité, une fracture entre salariés de PME et collaborateurs de grandes entreprises. Les retraites anticipées pour cause d’exposition à la pénibilité, auxquelles le délégué général de l’UIMM, Jean-François Pilliard, a dit niet, existent depuis des lustres chez Snecma, pionnier dans ce domaine. En fonction des postes tenus, il est possible de terminer sa carrière un, deux, voire cinq ans plus tôt, avec la garantie de toucher 70 % de son salaire brut jusqu’à l’âge légal. En décembre dernier, le motoriste aéronautique n’a fait qu’ajuster ce dispositif appelé en interne « Travaux pénibles », pour le mettre en conformité avec la loi du 9 novembre 2010. De même, dans l’industrie chimique où les tractations de branche ont calé, les salariés d’Arkema sont couverts par une convention. Outre les départs anticipés, acquis en avril 2010, le DRH, Dominique Massoni, a trouvé un terrain d’entente avec la CGT, le 16 février dernier, pour instituer un mécanisme de suivi incluant une approche ergonomique de la pénibilité, sur la base d’une évaluation précise des situations de travail. Le tout sous la surveillance de groupes de travail créés au sein de chaque établissement, chapeautés par une commission nationale.

[pic]AMIANTE : Une leçon de droit pénal italien

A l’occasion d’une conférence, le procureur de Turin est venu expliquer les ressorts des procès pénaux Thyssen et Eternit qui ont renouvelé l’analyse en matière d’hygiène et de sécurité. C’est très déterminé et avec beaucoup de simplicité que le Procureur de Turin Raffaele Guariniello est venu le 25 février à Paris expliquer à un auditoire médusé la jurisprudence pénale italienne en matière de santé et sécurité au travail. http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/50590/-une-lecon-de-droit-penal- italien.html [pic] Documentaires ARTE : Malades du travail, Burn out

Selon l'OCDE, un salarié sur cinq est atteint de troubles psychiques liés au travail. Mais le syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé burn out, n'est toujours pas reconnu comme maladie à part entière. Est-ce un phénomène de mode, un mal imaginé par des salariés qui se voudraient indispensables ? En interrogeant des médecins, des chercheurs et des patients chez qui a été posé le diagnostic d'épuisement professionnel, les réalisateurs de ce documentaire dressent un état des lieux très précis : comment le burn out s'installe-t-il ? Comment se traduit-il ? En quoi se distingue-t-il de la dépression ? Où en est la recherche ? Peut-on établir un diagnostic certain ? Et surtout, comment sortir de cet effondrement qui rend l'individu inapte au travail et à toute vie familiale et sociale normale ?

http://videos.arte.tv/fr/videos/stress_au_travail_royaume_uni-3123046.html

http://www.dailymotion.com/video/xp1wqq_documentaire-arte-malades-du- travail-23-fevrier-2012-22h39_lifestyle

[pic]Pesticides : des victimes manifestent en faveur d'un classement en maladie professionnelle. Le ministre de l'Agriculture s'engage Le 13 février dernier, le géant américain Monsanto était jugé "responsable" de l'intoxication à l'herbicide en 2004 de Paul François, un agriculteur charentais, ouvrant la voie à des dommages-intérêts. En relançant du même coup le débat sur les pesticides en agriculture. Aujourd'hui, des agriculteurs, des veuves et d'autres utilisateurs professionnels français, victimes de l'utilisation des pesticides, osent se montrer en plein jour pour accuser un système qui les a rendus malades et tentent de briser l'omerta chez les médecins et les agriculteurs. Des membres de l'association "Phyto-victimes" sont allés manifester le 27 février 2012 au Salon de l'Agriculture, sur le stand de l'UIPP qui représente les industriels des pesticides, pour demander le classement de ces affections en maladies professionnelles et le retrait des produits dangereux. Pour l'instant, la Mutuelle sociale agricole n'a reconnu qu'une petite cinquantaine de cas de maladies professionnelles en lien avec les pesticides. A cette occasion, le ministre de l'Agriculture a rencontré des représentants de Phyto-victimes, qui se sont montrés très satisfaits de l'échange. Bruno Le Maire se serait engagé à revoir au plus vite le tableau des maladies professionnelles agricoles de la MSA. Il a déclaré que si 3 000 agriculteurs devaient être indemnisés, ils le seraient. Il existe actuellement 65 tableaux au régime agricole. "A l'heure actuelle, seule l'intoxication par l'arsenic est inscrite noire sur blanc comme maladie professionnelle", précise le chargé de mission à l'association Phyto- Victimes. La France reste à l'heure actuelle le plus gros utilisateur de pesticides en Europe, avec près de 80 000 tonnes de produits épandus chaque année dans les champs français. > http://www.lequotidiendumedecin.fr/information/pesticides-des-victimes- manifestent-en-faveur-d-un-classement-en-maladie-professionnelle > http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Pesticides-Nous-obtenons-une- grande-avancee-_-2049351------22070-aud_actu.Htm [pic]Michelin soupçonné de fraude dans la déclaration d'accidents de travail C'est une enquête de TF1, dans le journal de 20 heures mardi 28 février, qui a mis le feu aux poudres. Elle explique que trente accidents de travail auraient été passés sous silence dans l'usine de Cholet de Michelin. L'entreprise réputée pour sa politique protectrice comptabiliserait ainsi quinze fois moins d'accidents de travail que la moyenne en dissimulant les accidents du travail avec arrêt et empêcherait même ses salariés de prendre leurs arrêts maladie. D'autres médias évoquent des documents attestant de dissimulation d'arrêt de travail et de pratiques dissuasives à l'égard des salariés comme des pressions et du harcèlement téléphonique en cas d'arrêt. Au lendemain de la diffusion de l'enquête de TF1, le parquet de Clermont- Ferrand annonçait qu'une enquête préliminaire sur une possible fraude avait été ouverte en septembre dernier concernant le site clermontois du leader français du pneumatique. Les juges doivent commencer à interroger les premiers salariés d'ici la fin de la semaine. Frantz Bléhaut, directeur France du groupe, qui qualifie ces accusations d'ubuesques, certifie que "tous les accidents du travail sont déclarés chez Michelin". Il réfute également les rumeurs de caisse noire et de versements en liquide qui circulent dans la presse. Le directeur parle en revanche d'un dispositif appliqué de longue date dans l'entreprise, et d'après lui de façon constante dans l'industrie, qui pourrait expliquer l'absence des arrêts de travail déclarés à la Sécu. Il s'agit du système des "absences indemnisées". C'est ainsi qu'en 2010, si officiellement, aucun arrêt n'a été enregistré à Cholet par la Sécurité sociale, les dossiers internes à l'entreprise font état eux de 130 jours d'arrêts, indemnisés par l'employeur. Les salariés seraient fortement poussés à venir travailler afin que l'entreprise évite les pénalités du régime accidents du travail. Phénomène isolé diront certains. Sauf que, nous rappelle l'Usine Nouvelle, cette pratique qui pénalise la Sécurité sociale ... est loin d'être un cas unique ! Le reportage de TF1 http://videos.tf1.fr/jt-20h/accidents-du-travail-fraude-massive-a-la- securite-sociale-7020365.html Accidents du travail : enquête sur une possible fraude chez Michelin - TF1 news 29 février 2012 http://lci.tf1.fr/economie/social/accidents-du-travail-enquete-sur-une- possible-fraude-chez-michelin-7026622.html Ces employeurs qui sous déclarent accidents et maladies des salariés - l'Usine Nouvelle du 2 mars 2012 http://www.usinenouvelle.com/article/ces-employeurs-qui-sous-declarent- accidents-et-maladies-des-salaries.N169908

[pic]Création de CHSCT dans la fonction publique territoriale Des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront mis en place dans la fonction publique territoriale dès qu'un organisme comprend 50 agents (seuls des comités d'hygiène et de sécurité étaient obligatoires dans les collectivités ou établissements d'au moins 200 agents dans les services comportant des risques professionnels spécifiques).

Leur mission sera de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il sera chargé de procèder à l'analyse des risques professionnels. Il pourra proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel, et suggèrer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il coopèrera à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veillera à leur mise en œuvre. Pour l'État : Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 avec sa circulaire d'application du 8 août 2011 Pour les Collectivités territoriales : Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, la circulaire d'application est attendue.

[pic]Avis du CESE du 14 février 2012 "Les enjeux de la prévention en matière de santé"

Pour le CESE, plusieurs raisons plaident pour que la France donne un nouvel élan à sa politique de prévention, tant au niveau individuel que collectif. Selon les rapporteurs de l'avis, M. Corne et M. Etienne, « nous devons prendre en considération certaines lacunes de notre politique de santé, au sein de laquelle persistent des inégalités à la fois sociales et territoriales. L'environnement et les conditions de vie impactent de plus en plus fortement la santé de nos concitoyens. Nous avons souhaité formuler des propositions concrètes susceptibles d'être déclinées en pratique dans des délais et à des coûts mesurés ».

http://www.conseil-economique-et- social.fr/sites/default/files/communiques/CP%20CESE%20Enjeux%20de%20la%20pré vention%20en%20matière%20de%20sante%20-%20Avis%20voté%201402.pdf

[pic]La réforme de l'organisation de la médecine du travail entrera en vigueur le 1er juillet

Les décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail sont parus ce jour au Journal Officiel. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, rappelle que cette réforme très attendue, est le fruit d’une longue concertation engagée dès 2008 lors de la conférence sur les conditions de travail. Cette réforme donne les moyens à la médecine du travail d’évoluer et de se moderniser pour répondre à de nouveaux défis comme la prévention de la pénibilité du travail ou la désinsertion professionnelle mais aussi aux risques liés à de nouvelles formes d’organisation du travail, comme les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques. Comme Xavier BERTRAND l’a rappelé lors des débats : « Nous vivons plus longtemps, nous allons travailler plus longtemps, nous devons donc aussi travailler mieux ». Les décrets parus ce jour précisent les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail, en définissant les actions et moyens des membres de l’équipe pluridisciplinaire comme le suivi individuel de l’état de santé des salariés avec une surveillance médicale périodique et renforcée, ainsi que l’amélioration des conditions d’exercice en agissant directement sur l’environnement de travail. Concrètement par exemple, au sein de l’équipe pluridisciplinaire de la médecine du travail, pourra désormais intervenir un ergonome qui aidera à aménager les postes de travail et prévenir les troubles musculo-squelettiques. Le Ministre veillera à la bonne application de ces mesures qui apportent des réponses concrètes aux enjeux de santé au travail. CP - Parution des décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail  Pris pour l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, deux décrets du 30 janvier 2012 sont publiés au Journal officiel du 31 janvier (voir les textes en rubrique veille réglementaire). Les deux textes entrent en vigueur au 1er juillet 2012. Le premier précise notamment l'organisation (mise en place, adhésion, etc.) et les missions des services de santé au travail inter-entreprises, les missions du médecin du travail, ses domaines d'intervention, ses modalités de recrutement, de nomination, d'affectation et ses conditions d'exercice, les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire, les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (examen d'embauche, examen périodique, surveillance médicale renforcée, examens de préreprise et de reprise du travail, etc.), les conditions d'exercice de la fonction d'intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail inter-entreprises, les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, ou encore les modalités de la surveillance médicale de certaines catégories particulières de travailleurs. Le second détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail et précise, notamment les différentes formes possibles de services (autonome  ou inter-entreprises), les conditions de leur création et les conditions d'adhésion des entreprises.

[pic] Pénibilité au travail :

-  Prévention de la pénibilité : les textes relatifs à la fiche de prévention des expositions publiés - L’article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition. Deux décrets et un arrêté relatifs à cette fiche de prévention des expositions ont été publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2012. Ils précisent notamment le modèle de fiche et les modalités de consignation ainsi que les conséquences de la création de cette fiche dans le code du travail.

Décrets

Décret no 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail Décret no 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Arrêté

Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

- Sanofi accorde un congé de fin de carrière pour compenser la pénibilité



En signant le 26 décembre dernier avec les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, un accord triennal de groupe sur la  pénibilité, Sanofi est l’une des premières entreprises, après Rhodia, à boucler ses négociations sur le sujet. Si celles-ci ont été initiées avant la promulgation de la loi réformant les retraites, le texte négocié s’inscrit cependant dans le nouveau cadre légal et celui fixé par les  décrets du 30 mars 2011. Il a été précédé d’un accord de  méthode, signé le 1er  février 2011  (v. Bref social n° 15831 du 6 avril 2011).L’accord Sanofi comporte un volet prévention et un volet compensation de la pénibilité.

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/48971/sanofi-accorde-un-conge-de-fin- de-carriere-pour-compenser-la-penibilite.html





[pic]Faits marquants et chiffres clés 2010

Cotisations, dépenses, sinistralité, indemnisation des victimes, actions de prévention… Retrouvez les principaux faits marquants et chiffres 2010 de l'Assurance Maladie – Risques Professionnels. En 2010, le nombre d’accidents du travail augmente de 1,1% -progression identique à l’activité salariée. Avec 658 000 accidents du travail, l’indice de fréquence reste stable autour de 36 accidents du travail pour 1 000 salariés, niveau le plusbas atteint en 2009. . http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/user_upload/document_PDF _a_telecharger/faits%20marquants%20et%20chiffres_cles-2010.pdf

[pic]Des substances psychoactives plus consommées dans certains secteurs de travail : Drogues illicites et risques professionnels  La conclusion des Assises nationales « drogues illicites et risques professionnels » (Paris 25 juin 2010) avait annoncé l’élaboration d’un guide afin d’aider les entreprises à appréhender ce risque spécifique. Afin de répondre aux attentes de toutes les parties concernées, le guide « Repères pour une politique de prévention des risques liés à la consommation de drogues en milieu professionnel » a été élaboré par un comité de rédaction associant les pouvoirs publics (Direction générale du travail/ Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie), l’Institut National de Recherche et de Sécurité, et deux consultants privés en entreprise qui avaient apporté leur concours aux assises nationales de juin 2010, les cabinets Hassé-Consultants et Wallco, consultant. Publié le 16 janvier 2011, il offre aux acteurs de l’entreprise les outils et repères nécessaires pour élaborer une politique de prévention adaptée à la réalité des entreprises comme à la particularité de ces risques. Enfin, il faut noter que la publication de ce guide intervient alors que sont publiés dans le même temps le volet du Baromètre Santé de l’INPES sur les consommations de substances psychoactives dans la population active, dont une synthèse est également disponible. Pour en savoir plus Guide « Repères pour une politique de prévention des risques liés à la consommation de drogues en milieu professionnel » http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/004.asp [pic]Tentatives de suicide et pensées suicidaires en 2010  Le Baromètre santé 2010 de l’Inpes, dont le terrain (collecte des données auprès des populations observées) s’est déroulé entre octobre 2009 et juillet 2010 en France métropolitaine, est une enquête abordant plus de vingt-cinq thématiques de santé auprès de 27 653 personnes. Ses données concernant le suicide paraissent le 13 décembre 2011 dans le numéro thématique du Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l’InVS n°47-48, Suicide et tentatives de suicide : état des lieux en France. Le suicide fait plus de 10 000 victimes par an dans notre pays et chaque année, 200 000 personnes tentent de mettre fin à leurs jours. Presque un décès sur cinquante est un suicide, ce qui en fait aujourd’hui la première cause de mortalité des 25-34 ans et la seconde chez les 15-24 ans. Si les tentatives de suicide touchent davantage les femmes, les victimes (tentatives « réussies ») sont majoritairement des hommes. Par ailleurs, certaines catégories de population (personnes âgées ou handicapées, jeunes adultes, détenus) sont plus concernées que les autres. Pour lutter contre le suicide, un nouveau plan de prévention de 49 mesures a été lancé par le gouvernement en septembre 2011. Au cœur de ce dispositif 2011-2014, le renforcement de la coopération interministérielle pour améliorer la prévention et la prise en charge des personnes en souffrance psychologique. Cette dernière a évidemment une influence majeure dans ce passage à l’acte. Dans ce contexte, ce numéro du BEH dresse un état des lieux essentiel pour éclairer les décisions politiques. Y sont rassemblées les dernières données épidémiologiques concernant les pensées suicidaires, les tentatives de suicide (TS) et les décès par suicide. Les résultats publiés sont issus de plusieurs organismes : InVS, Inpes, Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (Inserm-CépiDc), Umrestte (Unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance en transport, travail et environnement), Ined (Institut national d’études démographiques), Direction de l’administration pénitentiaire, etc. Le Baromètre santé 2010 rapporte par exemple que plus d’un Français sur 20 (5,5 %) âgé entre 15 et 85 ans a déjà fait une tentative de suicide (TS) au cours de sa vie. Ainsi, 3,9 % de la population a eu des pensées de suicide durant l’année écoulée, avec un maximum dans la tranche d’âge 45-54 ans pour les deux sexes Les tentatives commises en 2010 (0,5 % de la population) sont tendanciellement plus nombreuses que cinq ans auparavant (0,3 %) et concernent plus les femmes (7,6 % déclarent avoir tenté de mettre fin à leurs jours une fois dans leur vie contre 3,2 % des hommes). La période de vulnérabilité, en termes de tentatives de suicide, se situe entre 15 et 19 ans. D’autres facteurs de risques sont aussi mis en avant dans les études : violences subies dans le passé (d’ordre sexuel ou non), troubles mentaux, isolement et précarité sociale… L’Institut de veille sanitaire propose une étude sur les TS à partir des données du Programme de médicalisation du système d’information (PMSI) des établissements de santé. Elle indique que 65 % des TS ayant conduit à une hospitalisation concernent des femmes, avec une prédominance des intoxications médicamenteuses. Le taux de ré-hospitalisation pour le même motif était de 14 % à un an, et de 23 % à 4 ans. Ce BEH thématique rapporte aussi des études sur la prévention du suicide en milieu professionnel et en milieu carcéral. Le bulletin se clôt par une revue très documentée sur le risque suicidaire chez les minorités sexuelles, essentiellement dû à l’homophobie. La richesse des données rassemblées constitue un bon point de départ épidémiologique pour le nouveau plan français de prévention, avec l’ambition de passer sous la barre des 10 000 décès annuels et pour tous ceux qui militent et œuvrent pour la prévention du suicide. http://www.invs.sante.fr/content/download/24991/137049/version/5/file/BEH_47 _48_2011.pdf

[pic]La direction Générale du Travail (DGT)

La direction générale du travail est dirigée par un directeur général assisté, pour l’ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur adjoint. La direction générale du travail prépare, anime et coordonne la politique du travail afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l’effectivité du droit qui les régit. A ce titre, elle est chargée de l’élaboration et de l’application des textes législatifs et réglementaires et assure le développement des actions concernant les relations du travail, l’accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité en milieu de travail. Dans le champ des relations du travail, elle a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l’application de la convention no 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 susvisée. Elle assure à ce titre la fonction d’autorité centrale pour les agents de l’inspection du travail relevant du ministre en charge du travail. Elle détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l’application du droit du travail. Elle contribue à la définition des principes de l’organisation du réseau territorial. Elle assure l’appui et le soutien de ces services dans l’exercice de leurs missions. Elle veille au respect des règles déontologiques de ces agents. Elle coordonne également les liaisons avec les services d’inspection du travail relevant d’autres départements ministériels. Elle assure la tutelle de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ainsi que le secrétariat des conseils et comités consultatifs nationaux intervenant dans son champ de compétence. Elle contribue à la définition de la position du ministère dans les négociations internationales et communautaires, participe à l’élaboration, prépare la transposition et assure l’application des actes internationaux et communautaires dans les matières qui relèvent de sa compétence. Elle contribue à l’anticipation des évolutions des relations du travail et de leur cadre juridique

Organigramme de la DGT (janvier 2012) (pdf - 9.5 ko)

[pic]Réforme de la Santé au travail : les projets de décrets après leur examen par le COCT

Les projets de décrets ont été présentes lors de la réunion du COCT les 9 et 12 décembre 2011. Pour accéder aux deux projets de décrets relatifs à la réforme de la Santé au travail, cliquer ci-dessous : • Projet de décret soumis au Conseil d’Etat (articles en R) • Projet de décret (articles en D) Sur demande auprès de la lettre de la sécurité ( [email protected])

[pic]Nouvelle tarification AT/MP. Première publication des coûts moyens 2012

Mise en place en 2010, la nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour objectif de rendre plus lisible le taux de cotisation des entreprises en simplifiant la manière d’imputer les frais médicaux et d’indemnisation de ces sinistres. Chaque année, ces dépenses représentent en moyenne 7,5 milliards d’euros d’indemnisation. Auparavant calculé à partir de l’ensemble des dépenses générées par tous les sinistres survenus dans une entreprise, le taux de cotisation se calcule maintenant sur la base de barèmes de « coûts moyens ». Ces barèmes de coûts moyens sont fixés chaque année par les partenaires sociaux de la Commission des accidents du travail – maladies professionnelles et publiés par arrêté ministériel. A l’occasion de la 1èrepublication1 de ces coûts moyens par secteur d’activité : retour sur ce principe clef de la nouvelle tarification. Nouvelle tarification AT/MP - 1ère publication des coûts moyens 2012 http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/CP-CoutsMoyens.pdf

[pic]Pénibilité au travail Un projet de fiche de prévention prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail a été soumis au conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT). Il va prochainement faire l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat. Projet de fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels Projet décret sur demande auprès de la lettre de la sécurité ( [email protected]) [pic]Conférence européenne « Améliorer les relations donneurs d’ordres/sous- traitants dans le secteur industriel » mercredi 8 février 2012 à Lyon L’ANACT et l’Institut Confluences organisent une conférence européenne « Améliorer les relations donneurs d’ordres/sous-traitants dans le secteur industriel » le mercredi 8 février 2012 au siège de la Région Rhône-Alpes à Lyon, avec le soutien du CESER et du Fonds social européen. La performance de l’entreprise industrielle et de sa filière dépend de la qualité de la relation entre donneur d’ordre et sous-traitants. Il importe donc de soutenir cette relation avec des outils de gestion, des pratiques de concertation et des politiques d’achats qui favorisent l’articulation des enjeux techniques, économiques et sociaux sur la chaîne de valeur. http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/CPresse_ANACT_Conf_sous- traitance_8-2-2012.pdf [pic]Amiante : modification de la réglementation au 1er semestre 2012  A la suite des avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) des 17 février et 15 septembre 2009 relatifs d’une part à la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA-FFA) [L’avis de l’AFSSET du 17 février 2009 préconise l’utilisation de la méthode de la microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel notamment pour inclure le comptage des FFA aux fibres actuellement mesurées pour le contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP), le caractère cancérogène des FFA ayant été confirmé dans l’étude.], et d’autre part à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010. http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Amiante-modification-de-la.html

Communiqué de presse : modifications apportées à la réglementation au 1er semestre 2012

[pic]La branche AT-MP dresse son bilan 2011

Déjà pointée dans le bilan à mi-parcours de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 de la branche AT-MP (PSI n° 782), la « progression plus lente que prévu du nombre de contractualisations avec les services de santé au travail » est le principal point noir du suivi de la COG. Mais la tarification des AT-MP offre plusieurs réussites : un succès des nouveaux comptes employeurs ouverts en avril, avec « près de 100 000 adhérents », dont 36 % d’entreprises de plus de 150 salariés ; un taux de concordance de plus de 94 % après rapprochement des fichiers établissements des Urssaf et des Carsat pour 2009, en matière de lutte contre la fraude. Chaque année, une campagne de fiabilisation des taux AT veillera au rapprochement des deux bases.

Au chapitre prévention, les actions se sont concentrées sur : 1/la formation, avec de nouveaux référentiels (risques spécifiques, formation de formateurs, travaux avec les branches professionnelles) et l’habilitation de 1 157 organismes ; 2/les incitations financières, réorientées pour que les contrats de prévention soient plus sélectifs, les aides financières simplifiées devenant « le principal instrument d’aide aux petites entreprises » ; 3/la traçabilité des expositions professionnelles avec, en juillet, la mise à disposition d’un site Internet auquel 248 établissements s’étaient connectés fin octobre et l’expérimentation d’un outil d’évaluation des expositions collectives ; 4/la désinsertion professionnelle, par une campagne nationale auprès de 20 000 médecins traitants.

[pic]Le Parlement européen approuve le rapport sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail pour 2007-2012 Le rapport du Parlement place l'accent sur la nécessité de protéger les femmes, les jeunes, les travailleurs vieillissants et les travailleurs immigrés sur les lieux de travail d'Europe. Les TMS et le stress d'origine professionnelle sont désignés comme principaux domaines préoccupants pour les entreprises européennes en relation avec la SST. http://osha.europa.eu/fr/topics/stress Les auteurs du rapport soulignent l'importance d'aider les PME à mettre en place des politiques de prévention du risque, mettent en exergue le rôle positif d'initiatives simples, gratuites et ciblées, telles que l'OiRA et considèrent que la participation des salariés constitue un autre facteur clé d'une gestion réussie de la SST Lisez le Rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales

[pic]Détection et reconnaissance des maladies professionnelles en Europe

Les Débats d'EUROGIP du 15 mars 2012 seront consacrés au thème des maladies professionnelles en Europe. Après un point sur la prise en compte de cette problématique au niveau communautaire, des experts de différents pays - Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Suède - témoigneront de leur expérience sur la détection des maladies professionnelles et la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies. L'accent sera mis sur des maladies multifactorielles que sont les cancers, les TMS et les pathologies psychiques. Les Débats d'EUROGIP visent à favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre acteurs concernés au plan européen. http://www.eurogip.fr/fr/docs/DebatsEurogip2012prog1.pdf





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